L’ EVALUATION DU DROIT AU BAIL
PHASE N° 1 : CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE ANNUELLE
PHASE N° 2 : CALCUL DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL
CONCLUSION :
La valeur locative est une valeur de référence qui n'équivaut pas nécessairement au prix du loyer, mais elle peut servir d'élément de discussion pour le calcul de la "valeur théorique" de droit au bail et servira aussi de référence en cas de litige entre le bailleur et le locataire.
Edité par Maître Eva BENAZERAFF
Avocat à la Cour
spécialisé dans la cession de Fonds de Commerce
